Avis n° 2007-0131 du 13 février 2007 sur la décision tarifaire de La Poste du 24 janvier 2007 relative aux colis nationaux commercialisés au guichet <BR>

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Avis n° 2007-0131 du 13 février 2007 sur la décision tarifaire de La Poste du 24 janvier 2007 relative aux colis nationaux commercialisés au guichet

NOR : ARTR0700018V

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu la directive 97/67 /CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 5-2 (3°), L. 7, R. 1, R. 1-1-11, R. 1-1-13 et R. 2-2 ;

Vu la décision no 2006-0576 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 1er juin 2006 ;

Vu la liste des offres de La Poste relevant du service universel postal, telles que proposées à la date du 7 janvier 2007 ;

Vu le dossier tarifaire décrivant les évolutions tarifaires des colis nationaux commercialisés au guichet, reçu de La Poste le 24 janvier 2007 ;

Vu le complément d'informations apporté au dossier colis guichet offre métropolitaine, reçu de La Poste le 30 janvier 2007 ;

Après en avoir délibéré le 13 février 2007,

1. Contexte réglementaire

Aux termes de l'article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques : « L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes : [...] 3° Décide, après examen de la proposition de La Poste ou, à défaut de proposition, d'office après l'en avoir informée, des caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel, pouvant le cas échéant distinguer les envois en nombre des envois égrenés [...] ».

En application de ce texte, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a ainsi fixé, par décision no 2006-0576 en date du 1er juin 2006, les modalités de l'encadrement pluriannuel des tarifs du service universel postal.

Cette décision limite à 2,1 % en moyenne annuelle sur la période 2006-2008 l'augmentation globale des tarifs des prestations relevant du service universel postal.

L'article L. 5-2 (3°) dispose que « [...] L'Autorité est informée par le prestataire du service universel, préalablement à leur entrée en vigueur [...], des tarifs des prestations du service universel non réservées. Elle peut rendre public son avis ».

L'article R. 1-1-13 du code des postes et des communications électroniques précise que « La Poste fournit à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes un mois au moins avant leur entrée en vigueur toute information utile sur les tarifs des services non réservés relevant du service universel ».

En application de ces dispositions, La Poste a présenté, le 24 janvier 2007, pour avis de l'Autorité, son dossier tarifaire portant description des évolutions tarifaires de l'offre de service universel du colis domestique métropolitain (à l'intérieur de la France métropolitaine et au départ de la France métropolitaine vers Monaco, et à l'intérieur des départements d'outre-mer, des collectivités de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon et, dans le futur, Saint-Martin et Saint-Barthélemy), commercialisé au guichet, pour une mise en oeuvre le 1er mars 2007.

Ce dossier contient les informations utiles permettant d'évaluer l'évolution tarifaire pour des prestations non réservées du service universel, à savoir, des services d'envois de colis postaux d'un poids inférieur à 20 kg offerts au public à l'unité.

2. Rappel sur le produit colis domestique

L'ensemble des produits du colis domestique métropolitain prioritaire, qu'ils soient ou non proposés au guichet, est commercialisé sous la marque « Colissimo ».

Or La Poste limite explicitement l'offre de colis du service universel à deux produits : le Colissimo et le Colissimo recommandé. Ce faisant, elle semble totalement exclure du champ du service universel le Colissimo emballage, alors que ce produit associe à la fourniture d'un emballage une prestation relevant du service universel postal.

L'Autorité s'étonne de cette présentation de l'offre de La Poste au regard de l'article R. 1-1-11 du code des postes et des communications électroniques qui prévoit expressément que : « Lorsque La Poste propose des prestations associées incluant une prestation relevant du service universel postal, elle distingue dans son offre, le cas échéant dans le contrat conclu avec l'utilisateur et lors de la facturation, ce qui relève, d'une part, du service universel et, d'autre part, des prestations complémentaires ».

Parmi les produits proposés par La Poste pour son offre de colis du service universel, celle-ci distingue :

- le Colissimo, délivré en 48 heures dans la boîte aux lettres des clients, qui comprend un système de suivi et l'engagement d'une indemnisation à hauteur de 23 EUR par kilogramme de poids brut en cas de perte, de vol ou de détérioration (en application du nouveau régime de responsabilité des opérateurs postaux établi par l'article L. 7 du code des postes et des communications électroniques, « Les indemnités susceptibles [...] d'être mises à la charge des prestataires de services postaux du fait de la perte ou de l'avarie des colis postaux qui leur ont été confiés ne peuvent excéder 23 par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées ; le poids brut s'entend du poids des marchandises augmenté de celui de leur emballage » [Code des postes et des communications électroniques, article R. 2-2]) ;

- le Colissimo recommandé, remis contre signature en 48 heures, qui comprend un système de suivi et l'engagement d'une indemnisation à hauteur de 23 EUR par kilogramme de poids brut cas de perte, de vol ou de détérioration, ainsi qu'une indemnisation supplémentaire de 31 EUR, 153 EUR ou 458 EUR, selon le taux de recommandation (R1, R2 ou R3) choisi ; en outre, le client peut souscrire, dans le cadre de cette offre, l'option avis de réception.

Il convient de noter que, pour ces deux produits, La Poste, qui s'engage sur les délais de distribution, indemnise les clients en cas de retard dans la livraison, en leur offrant la gratuité pour leur prochain envoi d'un Colissimo ou Colissimo recommandé dans la même catégorie.

3. Description de la décision tarifaire de La Poste

La Poste a décidé de procéder à une augmentation des tarifs de son produit Colissimo de 2,01 % en moyenne pondérée des trafics 2005. Cette hausse tarifaire s'effectuera d'une manière qui est loin d'être uniforme ou progressive selon les tranches de poids :

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JO no 102 du 02/05/2007 texte numéro 120
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La forte concentration du trafic sur les trois premières tranches de poids (...) (1) limite la portée de la hausse qui se répartit également entre deux blocs constitués, d'une part, des tranches de poids entre 500 g et 3 kg, d'autre part, des tranches de poids entre 5 kg et 20 kg. Il convient de noter que la première tranche de poids (...) ne connaît pas d'augmentation de tarif.

La hausse sur le tarif du Colissimo affecte directement le tarif du Colissimo recommandé. En effet, le tarif du Colissimo recommandé comporte trois composantes : le tarif du Colissimo, le tarif additionnel correspondant au taux de recommandation (dit « droit de recommandation ») et éventuellement le tarif associé à l'avis de réception. Ces derniers ne connaissent aucune augmentation. Ainsi, les tarifs du Colissimo recommandé R1, R2 et R3 sont obtenus en ajoutant, au tarif de base du Colissimo, respectivement 2,50 EUR, 3,10 EUR et 4,00 EUR ; de même le tarif du Colissimo recommandé avec avis de réception est obtenu en ajoutant au tarif du Colissimo recommandé R1, R2 ou R3 le tarif unique de 1,30 EUR.

Toutefois, dans la mesure où la première composante, le tarif du Colissimo, représente, en moyenne pondérée du trafic 2005, 70,6 % du tarif du Colissimo recommandé sans accusé de réception, mais aussi en raison d'une structure de trafic différente générant un poids moyen plus élevé (...), l'augmentation tarifaire moyenne sur le Colissimo recommandé est égale à 2,04 %.

L'ensemble de ces hausses tarifaires est envisagé par La Poste au 1er mars 2007.

4. Analyse économique

Les produits Colissimo et Colissimo recommandé ne contribuent que pour une part minime (...) au chiffre d'affaires du service universel postal et sont minoritaires (...) dans le chiffre d'affaires colis de l'établissement public (1 155 MEUR) (2). En termes de trafic, ils représentent ensemble ... % du volume des objets du service universel en 2005 et ... % du volume des colis de l'établissement public (260 millions d'objets) (3). Cependant, selon les prévisions de La Poste, leur trafic devrait connaître une forte progression entre 2005 et 2007 (de l'ordre de 56 %) ; deux raisons expliquent cette évolution attendue :

- un transfert de gamme lié à la suppression de l'offre Coliéco (colis économique, sans suivi ni signature), opérée par La Poste en mars 2006, qui se traduirait par un report vers le produit Colissimo (+ 50 %) ;

- le développement du commerce électronique, qui favorise la croissance du trafic de colis (+ 7 %).

Les augmentations de tarifs sur le Colissimo et le Colissimo recommandé (respectivement 2,01 % et 2,04 %) sont sensiblement identiques et égales à 2,01 % en moyenne pondérée. Elles font suite à une évolution tarifaire intervenue au 1er mars 2006, de + 3,58 % en moyenne pondérée (+ 3,56 % sur le Colissimo et + 3,65 % sur le Colissimo recommandé), amplifiée, de fait, par la suppression de l'offre Coliéco.

L'examen des taux de marge sur coût, extraits des restitutions faites par La Poste de sa comptabilité analytique réglementaire, met en évidence une convergence (le rapport entre les deux taux de marge se réduit de plus du quart après l'augmentation) qui manifeste un rapprochement de la structure tarifaire et de la structure des coûts.

5. Respect de l'encadrement pluriannuel des tarifs

La décision faisant l'objet du présent avis est compatible avec le niveau retenu par l'Autorité pour l'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel postal dans sa décision no 2006-0576 du 1er juin 2006 (2,10 % en moyenne annuelle). En effet, les mouvements tarifaires décidés en 2006 ont déjà provoqué une hausse des tarifs du service universel de 1,38 % en 2006 et, par effet report, de 2,38 % en 2007.

L'évolution des tarifs de l'offre de service universel du colis domestique métropolitain commercialisé au guichet se traduit par une hausse estimée de 3,0 MEUR sur le chiffre d'affaires en année pleine et contribue ainsi à hauteur de 0,035 % à l'augmentation des tarifs du service universel sur le périmètre de référence.

6. Conclusion

Au regard des analyses qui précèdent, l'Autorité émet un avis favorable sur les tarifs de l'offre de service universel du colis domestique métropolitain commercialisé au guichet, tels que figurant dans le document annexé au présent avis.

L'Autorité observe que l'évolution de la grille tarifaire des produits du courrier domestique appartenant au secteur non réservé du service universel postal est compatible avec le niveau fixé pour l'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel postal dans sa décision no 2006-0576 en date du 1er juin 2006.

Le présent avis sera rendu public et publié sur le site Internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 février 2007.

Pour le président :

Le membre du collège présidant la séance,

E. Bridoux

(1) Secret protégé par la loi. (2) Source : groupe La Poste, rapport annuel 2005, p. 20. (3) Source : groupe La Poste, rapport annuel 2005, p. 20.

A N N E X E

À L'AVIS N° 2007-0131 DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION

DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET DES POSTES

Colissimo

Colissimo recommandé taux R1

Colissimo recommandé taux R2

Colissimo recommandé taux R3